Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Le dernier Conseil Fédéral de de la FASAP-FO a été saisi des informations suivantes. Il a mandaté le bureau exécutif et sa secrétaire générale de mettre tout en œuvre pour aider les artistes auteurs et le SNAA-FO pour sortir de cette situation

15.10.2015 | Petit résumé du SNAA-FO de la situation dans laquelle se trouvent les artistes auteurs actuellement

À la MDA et à l'AGESSA
La réforme du régime des Artistes-auteurs, engagée depuis près de 3 ans est au point mort.
La dernière réunion de concertation avec les Organisations Professionnelles d'artistes auteurs et les Ministères concernés (Culture et Affaires Sociales) date du 13 février 2014.
Le regroupement des 2 caisses (M.D.A. et AGESSA) n'a donné lieu, ni à l'harmonisation du traitement des artistes-auteurs, ni à la mise en place d'un outil de gestion commun et depuis avril 2014 (dernier C.A.) cet organisme n'a même plus de Conseil d'Administration.
Nous n'avons AUCUNE nouvelle de l'avancée de l'enquête sur le détournement de fonds à La Maison des Artistes pour lequel nous nous étions, à l'époque, portés partie civile et, à l'AGESSA, les problèmes liés aux précomptes percus par cet organisme pour le compte des auteurs n'a toujours pas été résolu (pas d'ouverture des droits pour les années antérieures et pas de remboursement des précomptes indus).
A l'IRCEC, la réforme du régime RAAP, réclamée par les Ministères est une catastrophe.
Une majorité d'artistes-auteurs est contre, notamment à cause du taux de 8%.
Par ailleurs la situation au sein du groupe BERRI, dans lequel se situe notre Caisse de retraite complémentaire l'IRCEC a abouti à une dissolution de ce groupe.
Faisant perdre au régime des artistes-auteurs une grande partie des sommes qu'il a apporté à un système informatique non fonctionnel.
Les dysfonctionnements de ces 3 organismes, depuis plusieurs decennies, aboutissent désormais à des difficultés et des irrégularités dans les reconstitutions des carrières des artistes-auteurs lors de leur prise de retraite. (procès en cours)
A l'AFDAS, après une période heureuse de satisfaction d'avoir mis en place la formation professionnelle continue pour les artistes-auteurs, le constat est mitigé.
La représentation professionnelle non satisfaisante a abouti à un blocage du Conseil de Gestion des Artistes-auteurs et à sa mise sous tutelle du C.A. De l'AFDAS.
Aucun des comptes 2012, 2013 n'a encore pu être validé faute de documents réclamés et non fournis par AGESSA et MDA (collecteurs) et le problème de la TVA prélevée sur nos cotisations sociales (et non récupérable) ne semble géner personne. A part les Artistes-auteurs, directement concernés par l'amputation de 20% de leurs moyens financiers.
Au C.N.A.P., dans les D.R.A.C., dans les F.R.A.C., dans les commissions du 1% Loi Malraux les Organisations Professionnelles ne sont quasiment pas présentes et, quand exceptionnellement on leur demande de siéger, elles n'ont qu'une voix consultative et leur représentant n'est pas défrayé.
Il en est de même à la Commission d'attribution des ateliers d'artistes de la ville de Paris (la dernière en 2014), la seule qui reste puisqu'il n'y a plus de politique d'attribution d'ateliers d'artistes en région!!
Sur TOUT le territoire, les Mairies, les Syndicats d'Initiative, les Offices de Tourisme et autres organismes institutionnels organisent des expositions ventes d'oeuvres SANS (malgré les rappels ministériels aux préfets) s'assurer de la législation fiscale obligeant les artistes à se déclarer auprès des services fiscaux et sociaux. Jamais de contrôle y compris par les URSSAF!
La concurrence déloyale est telle que les artistes professionnels doivent souvent, en plus, payer pour pouvoir exposer leurs oeuvres. Demanderait-on çà à des acteurs ou des musiciens?
Enfin, contrairement aux lois sur la représentation syndicale et à la répartition des fonds de fonctionnement en fonction des résultats obtenus aux élections professionnelles, la répartition des subventions du Ministère de la Culture se fait, comme pour des associations, sur des projets: écriture d'un manuel, étude d'un cas, ouverture d'un site... et aucunement sur du fonctionnement.

À ceci, on ajoutera que le droit d'auteur n'est pas respecté sur les supports numériques, attaqué dans les instances européennes et que les quelques 50000 artistes-auteurs professionnels sont dans une spirale de paupérisation incompréhensible en regard du poids économique (plus important que celui de l'automobile) qu'ils génèrent.

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