Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

La FASAP-FO et ses syndicats de techniciens, d’artistes et d’artistes de complément ne signeront pas l’avenant du 9 octobre modifiant le titre I, II et l’annexe 3 du titre II de la CCN production cinématographique

17.10.2013 | Communiqué FASAP-FO

Le 21 janvier 2012, le FORTAC, syndicat Force Ouvrière des réalisateurs et techniciens de l’audiovisuel et du cinéma signait la convention collective de la production cinématographique. Lors de la sous-commission d’extension du 11 avril, Force Ouvrière s’est prononcée pour l’extension de la convention collective.
Depuis 2005 où les conventions collectives historiques des ouvriers, des techniciens, des artistes et artistes de complément sont renégociées. Les représentants Force Ouvrière n’ont de cesse de se battre pour le maintien des garanties collectives et salaires conventionnels. Dans le cas des réalisateurs, les représentants Force Ouvrière se sont battus pour qu’enfin ils bénéficient de salaires conventionnels garantis. Ces derniers mois, les représentants Force Ouvrière n’ont eu de cesse de dénoncer le plafonnement des ressources  du CNC, ponctionné de 150 millions d’euro en 2013, 90 en 2014.

Trop c’est trop !

Le titre II signé le 19 janvier 2012 prévoyait des majorations pour travail de nuit, pour heures supplémentaires, jours fériés, dépassement de forfait/jour cumulables. Ce cumul pouvait atteindre  200% du salaire de base. L’avenant signé le 9 octobre abaisse ce plafond à 100%. Non seulement il s’agit là d’une baisse considérable de la rémunération des techniciens mais c’est également un blanc seing aux producteurs peuvent désormais recourir à bas prix aux heures supplémentaires, au dépassement des forfaits, au travail les jours fériés, au travail de nuit. Ce qui devait rester l’exception peut devenir la règle.
Le principe de rémunération à l’intéressement pour les techniciens sur 20% des films de moins de 2,5 millions d’euro prévu à l’annexe 3 du titre II d’une durée de cinq ans n’était acceptable qu’à titre provisoire, le temps que les toutes les productions intègrent l’obligation de salaires désormais étendus.
Or l’avenant signé le 9 octobre supprime que « l’accord annexé à la convention collective nationale de la production cinématographique cessera de plein droit de produire des effets dans un délai de 5 ans après son extension et sa publication au journal officiel ». Il prévoit au contraire l’éventuelle modification voire prorogation de l’annexe. Ce qui était l’exception devient la règle.
De plus, le seuil de 2,5 millions d’euro pour les films éligibles à la dérogations est porté à 3 millions.
L’avenant signé le 9 octobre ajoute une exception d’application de la convention collective pour tous les films de moins de 1 million d’euro. Dans sa version du 19 janvier, la convention collective devait s’appliquer à 80% des films ; avec l’avenant signé le 9 octobre, elle ne s’appliquera plus qu’à 59% d’entre eux.

Ce n’est pas aux salariés d’être la variable d’ajustement des baisses de financement, par le CNC et les collectivités territoriales de la production cinématographiques.

Dès le 1er juillet dernier, en même temps qu’ils annonçaient l’extension de la convention collective, les ministères du travail et de la culture enjoignaient les organisations syndicales de renégocier le titre II pour « mieux prendre en compte les réalités du secteur ». Le Conseil d’Etat suspendait quant à lui l’application de la convention collective tant que la commission paritaire prévue à l’annexe 3 du titre 2 n’était pas opérationnelle. Force Ouvrière a participé aux négociations permettant de lever cet obstacle à l’application au 1er octobre de la convention collective.
Ni les menaces de producteurs, ni les injonctions gouvernementales ne peuvent justifier de telles nouvelles baisses de salaires, prévues à l’avenant du 9 octobre. C’est pourquoi la FASAP-FO et ses syndicats de techniciens, d’artistes et d’artistes de complément ne signeront pas l’avenant du 9 octobre modifiant le titre I, II et l’annexe 3 du titre de la CCN production cinématographique.
Pas plus qu’ils n’ont signé le titre III qui remet également en cause le salaire garanti des artistes interprètes par l’introduction d’une part de rémunération à l‘intéressement, instaure une nouvelle catégorie de « silhouette parlante », supprime les garanties collectives contre le recours à la postsynchronisation d’un acteur de langue française par un autre acteur de langue française. Là encore, c’est un encouragement aux producteurs pour délocaliser. Quant aux artistes de complément, leurs conditions de travail sont globalement très en recul par rapport à ce qui s’appliquait.
Enfin, Force Ouvrière continue d’exiger de véritables garanties collectives et grilles de salaires conventionnelles pour les 4 000 salariés permanents de la production cinématographique.

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