Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Le juge a tranché : la répartition des fonds de financement syndical est conforme à la Constitution

27.11.2015 | Communiqué FO

Suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la CGT qui contestait les modalités de répartition des fonds de manière uniforme entre organisations syndicales, le conseil constitutionnel a jugé ce jour :

- qu’il n’y a pas d’atteinte à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail ; qu’au contraire, une répartition uniforme met en œuvre ces exigences constitutionnelles

- qu’en ce qui concerne le mode de répartition différent entre organisations syndicales et patronales, il n’y a pas d’atteinte au principe d’égalité, ces organisations n’étant pas dans une situation identique.

Le conseil constitutionnel s’appuie sur l’argumentation juridique développée par FO lors de son intervention volontaire.

FO se félicite de cette décision fondamentale pour le syndicalisme.

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