Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Protocole d'accord plafonds CCS 2015-2016

08.06.2015

Vu l’article D7121-37 du code du travail et la réglementation de la Caisse des Congés Spectacles, les organisations signataires sont parvenues à un accord transitoire, conventionnel et dérogatoire, dans le champ de la branche de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant.

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur les congés sont plafonnés à 3 fois les minima conventionnels pour les artistes (hors musiciens) et ce à défaut de plafonds spécifiques transitoires inférieurs précisés ci-après.

Les plafonds transitoires applicables pour la période du 1er Avril 2015 au 31 mars 2016 :

- Artiste dramatique, chorégraphique, marionnettiste, de variétés, chansonnier et artiste de cirque : 307 €
- Metteur en Scène : 307 €
- Maître de ballet et présentateur : 307 €
- Artiste lyrique, de music-hall, de revues : 307 €
- Musicien : 457 €
- Chef d’orchestre, concertiste soliste : 917 €

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