Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Manifestation du 20 février 2014 contre la menace de disparition des annexes 8 & 10

Menaces qui pèsent sur l'élégibilité de certains métiers aux CDD dits U et aux annexes 8 et 10

12.06.2015 | Communiqué FASAP-FO

Le 7 février dernier, le Premier ministre a déclaré que « les abus » [au régime de l’intermittence] étaient « inacceptables et minaient le système ». Il a ajouté que « certains métiers n’ont rien à faire dans la liste des métiers éligibles au CDD d’usage ».

Le 23 avril, les Ministres du Travail François Rebsamen et de la Culture Fleur Pellerin adressent une «feuille de route» aux organisations syndicales et patronales du spectacle pour « lancer la négociation en vue notamment de réviser les conventions collectives » (...) afin de « mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée dit d’usage en révisant la liste des métiers éligibles et en mettant en place des mécanismes efficaces pour faciliter les transitions vers un contrat à durée indéterminée.

Le 4 juin, les deux ministres annoncent au cours de la réunion au Conseil Economique et Social, l’ouverture de la négociation sur les listes de métiers et les modalités de recours à l’intermittence (CDDU dans les différentes branches du secteur) et insistent sur la révision des listes des métiers.

Françoise Chazaud, Secrétaire générale de la Fédération Force Ouvrière des Arts, du Spectacle, du Cinéma, de l’ Audiovisuel et de la Presse, déclare au cours de cette réunion être plus que réservée sur la volonté du gouvernement d’imposer l’ouverture de négociations par branche sur les métiers, elle précise que les négociations sur le même sujet ont duré plusieurs années, et pour certaines ne sont pas encore terminées comme dans le secteur de la production cinématographique. Ces négociations ont en outre abouti à des clauses de requalification en Cdi sans qu’elles soient pour autant respectées par certains employeurs, ni l’ Etat.

Depuis des années FORCE OUVRIERE demande le bilan des requalifications. Seules les entreprises artistiques et culturelles et celles du spectacle vivant du secteur privé viennent de consentir à un questionnaire auprès de leurs adhérents. Ces négociations ont également abouti dans le secteur de la prestation technique à la mise en place d’un label des entreprises pour le spectacle vivant et d’une certification pour celles de l’audiovisuel. Ces dispositifs permettent de constater les pratiques salariales du secteur et de veiller à un équilibre entre salariés en Cdi et salariés-intermittents.

Pour FORCE OUVRIERE, la négociation exigée par le Premier Ministre ne pourra pas réduire la précarité puisqu’il appartient aux seuls employeurs de respecter les textes conventionnels notamment sur les métiers. Concernant l’audiovisuel public où l’ Etat est le seul actionnaire, celui-ci doit donner les moyens à France Télévision et à Radio France de requalifier les salariés-intermittents avant qu’ils soient obligés de saisir les tribunaux des Prud’hommes pour obtenir leur CDI.

Disons les choses clairement, avant l’ouverture de nouvelles négociations sur l’assurance chômage, ON veut nous inciter à supprimer tout un pan des métiers. Pour Force Ouvrière, ce n’est pas le bon choix.

Si l’ Etat veut réduire le chômage, il faut des créations d’emplois.

Tout au long de la concertation consacrée cet été à l’intermittence, la FASAP-FO a rappelé que le remède à la précarité était le CDI. Elle a évoqué de nombreuses pistes, notamment les troupes permanentes de théâtre pour les artistes.

C’est pourquoi, la FASAP-FO ne pourra s’impliquer dans des négociations qui conduiraient à l’éviction de salariés du droit à l’assurance chômage dans les conditions particulières des annexes 8 & 10. Exclure des métiers de leur éligibilité au CDD dit U ne conduira qu’ à la précarisation accrue des salariés, à l’accentuation du recours au portage salarial et à l’auto-entreprenariat. En revanche, la FASAP-FO se battra pour qu’une clause contraignante de requalification soit intégrée à toutes les conventions collectives, exception faite du surcroit de travail engendré par l’activité saisonnière des Festivals.

La FASAP-FO revendique qu’un salarié intermittent puisse être requalifié en CDI dès lors :

- qu’il a travaillé 1216h ou 152 jours (sachant que toute journée commencée est due) par an pour la même entreprise, sur une période de référence sur deux ans ou
- qu’il y a une succession de CDD dit U sur un même poste pour la même activité, contractée par différents salariés, atteignant l’équivalent de 75% sur 24 mois d’un poste équivalent à temps complet.

La FASAP-FO revendique qu’un salarié-intermittent:

- doit recevoir de l’employeur la proposition écrite de requalification,
- que cette proposition doit tenir compte de son ancienneté dans sa filière de métier,
- que cette proposition doit être conforme à la qualification la plus élevée exercée par le salarié,
- que le niveau de salaire doit être supérieur à celui des grilles actuelles pour qu’elle soit attractive, ces grilles étant des minima,
- que le salarié puisse refuser sa requalification sans être pénalisé dès lors qu’il y a un problème de rémunération et/ou de conditions de travail au contrat proposé. Qu’il continue de travailler en qualité de salarié intermittent.

La FASAP-FO revendique l’instauration d’une commission de suivi de ces nouvelles dispositions pour veiller à leur bonne mise en œuvre.

La FASAP-FO exige de l’Etat qu’il se donne les moyens d’accomplir sa mission de contrôle et de garant des textes règlementaires par un renforcement des moyens aux inspections du travail.

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