Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Position du bureau exécutif de la FASAP-FO sur l'alinéa 3 de la LCAP

07.12.2015 | Communiqué FASAP-FO

Soucieux de défendre la richesse, la diversité et la qualité de la création, portées par l’excellence d’artistes professionnels bénéficiant du statut de salariés et de sa présomption irréfragable,

- considérant que la pratique amateur se développe et a besoin de s'épanouir sans pour autant créer une concurrence déloyale envers le travail des artistes professionnels, ni fragiliser leur statut de salarié,
- considérant les contraintes réglementaires en matière de sécurité,

la FASAP-FO admet la nécessité de modifier la législation actuelle mais se prononce pour l’abrogation de l’article 11 alinéa 3 de la Loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.
Elle considère que l’article L8221-4 pourrait être modifié comme suit :

« par exception à l’article L8221-4 alinéa 4, les groupements d’amateurs ont la possibilités d’utiliser du matériel professionnel nécessaire aux représentations qu’ils organisent : matériel de salle ou matériel loué. »

Mais également :

« par exception à l’article L8221-4 alinéa 1, les groupements d’amateurs peuvent avoir recours à la publicité non commerciale pour annoncer leurs représentations. »

Il peut être également rappelé :

Les groupements d’amateurs peuvent organiser sans billetterie ni contrat de cession autant de représentations qu’ils jugent nécessaires pour montrer leur pratique. Les représentations avec billetterie sont limitées à 6 par spectacle et par saison.

En application de l’article L 7123-3 du Code du travail, les entrepreneurs du spectacle, structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieu de spectacle visés à l’article L.7122-2 du Code du travail ont obligation de rémunérer les artistes interprètes qu’ils emploient, qu’ils aient ou non recours à de la billetterie ou à un contrat de cession.

Le bureau exécutif

La FASAP-FO apporte son plein et entier soutien à ses syndicats d’artistes engagés dans la défense des artistes professionnels qu’ils représentent

24.09.2015 | Communiqué FASAP-FO

La FASAP-FO apporte son plein et entier soutien à ses syndicats d’artistes engagés dans la défense des artistes professionnels qu’ils représentent :
Musiciens, lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variété, circassiens, acrobates, cascadeurs.

La FASAP-FO s’associe pleinement à leur demande de retrait de l’amendement présenté par le gouvernement à la Loi « Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » dans la nuit du 16 au 17 septembre.

Cet amendement, s’il était maintenu et voté en séance plénière, légaliserait le travail gratuit. Sous couvert d’accroitre la visibilité des « pratiques amateurs », non seulement les groupements d’amateurs désormais promus en qualité d’ « artistes » pourraient exercer dans des conditions quasi professionnelles (billetterie, accueils dans les institutions...) mais les employeurs professionnels eux-mêmes pourraient recourir à des amateurs, immiscés ou concurrents aux spectacles d’artistes professionnels.
En réalité, dans le contexte des lois Macron et Rebsamen voilà encore un coup porté au Code du travail, lequel garantit la présomption irréfragable de salariat des artistes en France et encadre strictement l’exposition des pratiques professionnelles pour qu’elles ne concurrencent pas les spectacles professionnels.

Cet amendement répond de toute évidence à quelques apprentis sorciers patronaux qui, à défaut de porter les exigences artistiques des professionnels et les moyens financiers nécessaires, préfèrent recourir au travail gratuit pour compenser les baisses de budgets, de l’Etat et des collectivités territoriales. Peu importe que la qualité ne soit plus au RDV, le bon peuple ne fera pas la différence....

S’il était maintenu et voté, un tel amendement ferait de la « conférence pour l’emploi », voulue par le 1er ministre en octobre, une coquille bien vide, alors que les artistes professionnels et leurs collègues techniciens ont tant besoin de soutiens, en premier lieu financiers, pour leur permettre de continuer leur travail et d’en vivre, pour le plus grand bonheur du public.

2, rue de la Michodière 75002 Paris
T. 01 47 42 35 86 . F. 01 47 42 39 45
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